Jazil LounisAvocat — Barreau de Paris

Le regard du juriste

Comprendre le droit,
simplement.

Analyses, conseils pratiques et décryptages juridiques rédigés par le cabinet, pour éclairer vos décisions.

Droit pénal2 min

Casier judiciaire : peut-on faire effacer une condamnation ?

Le casier judiciaire comprend trois bulletins qui ne sont pas accessibles aux mêmes personnes. Le bulletin n°1 est le plus complet ; le bulletin n°2 peut être consulté par certaines administrations ou employeurs…

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Droit pénal2 min

Aménagement de peine : peut-on éviter ou écourter l’incarcération ?

Une peine d’emprisonnement peut, selon sa durée, la situation du condamné et le stade de son exécution, être aménagée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté, d’un…

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Droit pénal2 min

Faire appel d’un jugement pénal : quel délai et quelles conséquences ?

L’appel permet de faire rejuger tout ou partie d’une décision pénale par la cour d’appel. En matière correctionnelle, le délai de principe est de dix jours à compter du prononcé contradictoire ou de la signification…

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Droit pénal2 min

Comment accéder à un dossier pénal ?

L’accès au dossier dépend du statut de la personne et du stade de la procédure. Pendant une enquête, il n’existe pas un droit général et immédiat pour tout suspect ou toute victime d’obtenir l’intégralité des pièces. En…

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Droit pénal2 min

La constitution de partie civile : comment obtenir réparation devant le juge pénal ?

La constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de participer à la procédure et de demander réparation de son préjudice. Elle peut intervenir pendant l’instruction ou devant la juridiction de…

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Droit pénal2 min

Plainte classée sans suite : quels recours sont possibles ?

Le procureur peut classer une plainte lorsqu’il estime notamment que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée, que l’auteur n’est pas identifié, que les preuves sont insuffisantes ou qu’une autre réponse est…

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Droit pénal2 min

Victime d’une infraction : quelles démarches accomplir ?

La priorité est de préserver la sécurité de la victime et les preuves. En cas de danger immédiat, il faut contacter les secours. Une plainte peut ensuite être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou adressée au…

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Droit pénal2 min

Convocation devant le tribunal correctionnel : comment préparer l’audience ?

Une convocation devant le tribunal correctionnel signifie qu’une personne va être jugée pour un ou plusieurs délits. Elle peut résulter d’une citation, d’une convocation par officier de police judiciaire, d’une…

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Droit pénal2 min

La CRPC : faut-il accepter la peine proposée par le procureur ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, parfois appelée « plaider-coupable », concerne certains délits reconnus par leur auteur. Le procureur propose une ou plusieurs peines en présence obligatoire…

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Droit pénal2 min

La comparution immédiate : comment préparer sa défense ?

La comparution immédiate permet au procureur de faire juger rapidement certains délits lorsque les charges paraissent suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. À l’issue de la garde à vue, le prévenu est…

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Droit pénal2 min

Contrôle judiciaire et bracelet électronique : comment éviter ou remplacer la détention ?

Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique permettent de maintenir une personne libre ou à domicile tout en imposant des contraintes. Ils doivent être privilégiés lorsque leurs…

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Droit pénal2 min

Demande de mise en liberté : quelles conditions et quelle procédure ?

Une personne placée en détention provisoire peut demander sa mise en liberté à tout moment. La requête doit toutefois répondre aux motifs concrets qui ont justifié ou prolongé la détention. Il ne suffit pas d’affirmer…

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Droit pénal2 min

Détention provisoire : combien de temps peut-elle durer ?

Il n’existe pas une durée maximale identique pour tous les dossiers. Elle dépend de la nature correctionnelle ou criminelle des poursuites, de la peine encourue, des antécédents, du lieu des faits et de l’éventuelle…

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Droit pénal2 min

La détention provisoire : dans quels cas peut-elle être ordonnée ?

Avant tout jugement définitif, la liberté demeure le principe et la détention provisoire l’exception. Elle n’est possible que pour les personnes poursuivies pour certaines infractions et lorsque les obligations du…

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Droit pénal2 min

Témoin assisté ou mis en examen : quelle différence ?

Le témoin assisté est une personne mise en cause au cours d’une information judiciaire, mais contre laquelle les conditions de la mise en examen ne sont pas réunies ou n’ont pas été retenues. Il bénéficie de droits…

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Droit pénal2 min

La mise en examen : qu’est-ce que cela signifie et comment se défendre ?

La mise en examen intervient au cours d’une information judiciaire lorsqu’il existe contre une personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à une infraction. Selon l’article 80-1 du…

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Droit pénal2 min

Comment obtenir la restitution d’un bien saisi dans une procédure pénale ?

Un bien placé sous scellé n’est pas automatiquement confisqué. Son propriétaire ou toute personne ayant un droit sur lui peut demander sa restitution lorsque sa conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de…

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Droit pénal2 min

Perquisition et saisie pénale : quels sont les pouvoirs des enquêteurs ?

Les règles d’une perquisition dépendent du cadre procédural. En enquête de flagrance, les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale permettent des opérations coercitives. En enquête préliminaire, l’assentiment…

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Droit pénal2 min

Convocation au commissariat ou à la gendarmerie : comment réagir ?

Une convocation peut concerner une victime, un témoin ou une personne soupçonnée. Elle ne doit pas être ignorée : les enquêteurs peuvent renouveler la convocation et, dans certains cadres, recourir à une mesure de…

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Droit pénal2 min

L’audition libre : peut-on refuser de répondre ou quitter le commissariat ?

L’audition libre concerne une personne soupçonnée qui est entendue sans être placée en garde à vue. Elle doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, de son droit de garder le…

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Droit pénal2 min

La garde à vue : comment se déroule la procédure et quels sont vos droits ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Elle ne peut être…

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Droit pénal6 min

Garde à vue : connaître vos droits pour défendre au mieux vos intérêts

Mesure privative de liberté, la garde à vue obéit à un cadre strict. Avocat dès la première heure, notification des droits, prolongation : ce qu'il faut savoir.

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