Jazil LounisAvocat — Barreau de Paris

Le regard du juriste

Comprendre le droit,
simplement.

Analyses, conseils pratiques et décryptages juridiques rédigés par le cabinet, pour éclairer vos décisions.

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Accident corporel : comment obtenir une indemnisation complète ?

L'indemnisation ne correspond pas seulement aux frais médicaux. Elle doit réparer toutes les conséquences du dommage, selon la nomenclature habituellement utilisée par les juridictions (nomenclature Dintilhac) : pertes…

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Assurance : comment contester un refus d'indemnisation ?

L'assureur doit motiver son refus en se fondant sur le contrat. Lorsqu'il invoque une exclusion de garantie, celle-ci doit être formelle et limitée, conformément à l'article L. 113-1 du Code des assurances. Une formule…

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Loyer impayé : quelles étapes avant l'expulsion du locataire ?

Le propriétaire ne peut jamais expulser lui-même le locataire, changer les serrures ou couper l'électricité : ces agissements sont pénalement sanctionnés. Lorsque le bail contient une clause résolutoire, un commissaire…

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Dépôt de garantie non restitué : combien de temps le bailleur peut-il le conserver ?

Après la remise des clés, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois lorsqu'il existe des différences. Il peut retenir…

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Vice caché après l'achat d'une voiture : quels recours contre le vendeur ?

Le vice caché doit être antérieur à la vente, non apparent lors de l'achat et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou en diminuer fortement l'usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas…

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Trouble anormal de voisinage : comment faire cesser les nuisances ?

Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, qui a codifié cette responsabilité prétorienne à l'article 1253 du Code civil, celle-ci peut être engagée lorsqu'un trouble excède les inconvénients normaux du voisinage, même…

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Facture impayée par un particulier : quelle procédure engager ?

Pour obtenir le paiement, le professionnel doit démontrer l'accord du client et l'exécution de la prestation. Une facture établie unilatéralement ne suffit pas toujours. Le devis accepté, le bon de commande, la preuve…

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Comment récupérer une somme prêtée à un particulier ?

Un prêt entre proches reste un contrat. Pour obtenir le remboursement, le prêteur doit prouver que l'argent n'était ni un don ni une participation à des dépenses communes. Le virement prouve la remise des fonds, mais…

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