Contester une décision administrative : les délais à ne jamais manquer
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Toute décision administrative défavorable peut être contestée, mais le contentieux administratif est un contentieux de la rapidité. En règle générale, le délai pour agir devant le juge administratif est de deux mois à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, le recours est en principe irrecevable.
Avant de saisir le juge, il est souvent possible — et parfois obligatoire — d'exercer un recours gracieux auprès de l'administration ou un recours hiérarchique auprès de son autorité de tutelle. Certaines matières imposent un recours administratif préalable obligatoire, notamment en matière de droit au séjour.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir : le juge contrôle la légalité de la décision et peut l'annuler. Dans certaines situations, une procédure de référé-suspension permet d'obtenir en urgence la suspension de la décision contestée.
Un dossier administratif se gagne sur la précision : analyse de la décision, identification des vices de forme et de fond, constitution d'un mémoire argumenté. Le cabinet vous accompagne à chaque étape, du recours amiable jusqu'à l'audience.