Facture impayée par un particulier : quelle procédure engager ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Pour obtenir le paiement, le professionnel doit démontrer l'accord du client et l'exécution de la prestation. Une facture établie unilatéralement ne suffit pas toujours. Le devis accepté, le bon de commande, la preuve de livraison, les échanges et l'absence de réserve sont essentiels.
Commencer par une mise en demeure
Le courrier doit identifier le contrat, le montant, l'échéance et fixer un dernier délai de paiement. Pour une action d'un professionnel contre un consommateur, le délai de prescription est de deux ans en application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Il ne faut donc pas multiplier les relances pendant des mois.
Injonction de payer ou assignation ?
L'injonction de payer convient lorsque la dette est déterminée et correctement documentée. Le juge statue d'abord sans audience, puis le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification. Si le client conteste la qualité des travaux ou réclame une expertise, l'assignation contradictoire est souvent plus efficace.
Un client particulier ne règle pas votre facture ? Le cabinet peut sécuriser les preuves et choisir la procédure de recouvrement la plus rapide.