L’audition libre : peut-on refuser de répondre ou quitter le commissariat ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
L’audition libre concerne une personne soupçonnée qui est entendue sans être placée en garde à vue. Elle doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, de son droit de garder le silence et de son droit de quitter les locaux à tout moment. Pour les crimes et délits punis d’emprisonnement, elle peut être assistée par un avocat, conformément à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Une audition libre n’est pas une conversation informelle
Les réponses sont consignées dans un procès-verbal et pourront être utilisées pendant toute la procédure. Avant de s’expliquer, il est donc utile de connaître précisément les faits visés et de préparer les pièces susceptibles de replacer les événements dans leur contexte. Une convocation qui ne précise pas le statut de la personne doit être examinée avec attention.
Peut-on partir librement ?
Oui, tant qu’aucune mesure de contrainte n’a été décidée. Toutefois, quitter les lieux n’empêche pas un placement ultérieur en garde à vue si les conditions légales sont réunies. Si la personne n’était en réalité pas libre de partir, le cadre de l’audition peut être contesté. Dans tous les cas, il ne faut pas signer un procès-verbal inexact : une rectification ou des observations doivent être demandées.
Vous êtes convoqué en audition libre ? Le cabinet peut préparer votre audition et vous assister afin d’éviter qu’une déclaration imprécise ne fragilise la suite du dossier.