La mise en examen : qu’est-ce que cela signifie et comment se défendre ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
La mise en examen intervient au cours d’une information judiciaire lorsqu’il existe contre une personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à une infraction. Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge ne peut y procéder que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité.
Comment se déroule l’interrogatoire de première comparution ?
La personne doit être informée des faits et de leur qualification. Elle peut choisir de faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence, avec l’assistance de son avocat. Le juge peut ensuite la laisser libre, la placer sous contrôle judiciaire, saisir le juge des libertés et de la détention ou envisager une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Quels droits après la mise en examen ?
La défense accède au dossier, peut formuler des observations, demander des actes utiles, contester certaines décisions et soulever des nullités dans les délais applicables. Elle peut également solliciter le placement sous le statut de témoin assisté ou demander un non-lieu à la clôture. La stratégie consiste à confronter chaque indice aux éléments objectifs du dossier, et non à répondre uniquement à l’impression générale du juge.
Vous êtes convoqué en vue d’une mise en examen ou déjà mis en examen ? Le cabinet peut préparer l’interrogatoire, analyser le dossier et demander les actes nécessaires à votre défense.