Vice caché après l'achat d'une voiture : quels recours contre le vendeur ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Le vice caché doit être antérieur à la vente, non apparent lors de l'achat et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou en diminuer fortement l'usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à moindre prix, s'il l'avait connu. Une panne postérieure ne suffit pas : l'origine du défaut doit être établie.
Deux ans à compter de la découverte
L'article 1648 du Code civil prévoit un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il faut agir rapidement, car l'action reste également enfermée dans le délai butoir de vingt ans courant à compter de la vente, conformément à l'article 2232 du Code civil. L'acheteur peut demander l'annulation de la vente (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire).
Ne réparez pas avant l'expertise
Avant des travaux importants, il faut mettre le vendeur en cause et organiser une expertise contradictoire, amiable ou judiciaire. Les factures, l'annonce, le contrôle technique, le kilométrage et l'historique d'entretien doivent être conservés. Si le vendeur connaissait le vice, des dommages-intérêts peuvent s'ajouter au remboursement.
Votre véhicule présente un défaut grave après l'achat ? Le cabinet peut organiser l'expertise et agir contre le vendeur.