CDD irrégulier : quand peut-il être requalifié en CDI ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Le CDD ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il doit reposer sur un motif de recours autorisé par la loi, être établi par écrit et comporter les mentions essentielles. L'absence d'écrit ou de motif précis expose directement à la requalification en CDI.
Saisir directement le bureau de jugement
La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui doit statuer dans le délai légal d'un mois suivant sa saisine, en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail. Si la requalification est prononcée, le salarié reçoit une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sauf exceptions concernant certains contrats devenus CDI de plein droit.
Les conséquences sur la rupture
Lorsque la relation de travail est terminée, la rupture peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités de rupture correspondantes et des dommages-intérêts distincts de l'indemnité de requalification. Il faut réunir tous les contrats, avenants, plannings et preuves que les fonctions exercées répondaient à un besoin permanent de l'entreprise.
Vous enchaînez les CDD ou votre contrat comporte un motif irrégulier ? Le cabinet peut demander la requalification et les indemnités correspondantes.