Comment obtenir la restitution d’un bien saisi dans une procédure pénale ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Un bien placé sous scellé n’est pas automatiquement confisqué. Son propriétaire ou toute personne ayant un droit sur lui peut demander sa restitution lorsque sa conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. L’autorité compétente dépend du stade de la procédure : procureur de la République pendant l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’est saisie, juge d’instruction pendant l’information, puis juridiction de jugement ou ministère public selon la situation.
Dans quels cas la restitution peut-elle être refusée ?
Les articles 41-4 et 99 du Code de procédure pénale permettent notamment un refus lorsque le bien reste utile aux investigations, lorsque sa restitution créerait un danger, lorsqu’il est l’instrument ou le produit de l’infraction ou lorsqu’il est susceptible de confiscation. Un tiers non poursuivi doit donc établir son droit de propriété et, lorsque le bien est lié aux faits, sa bonne foi. Une facture, un financement, les paiements, l’assurance et l’usage réel peuvent être nécessaires.
Comment présenter la demande et contester un refus ?
La requête doit mentionner la procédure, décrire précisément le bien, indiquer si possible le numéro de scellé et répondre aux motifs susceptibles de justifier son maintien. Il est utile de chiffrer le préjudice causé par l’immobilisation. La voie et le délai de recours varient selon l’auteur du refus et le stade du dossier ; ils peuvent être très courts. Il faut donc agir dès la notification.
Votre véhicule, votre argent ou un autre bien demeure saisi ? Le cabinet peut identifier l’autorité compétente, rédiger la demande de restitution et exercer le recours adapté en cas de refus.