Comment obtenir réparation après une faute de l'administration ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Une administration peut être condamnée lorsqu'une faute cause un préjudice direct et certain. Il faut établir trois éléments : le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre les deux. La perte financière, les frais, l'atteinte professionnelle ou le préjudice moral doivent être prouvés et chiffrés.
La demande indemnitaire préalable
Avant de saisir le tribunal administratif, la victime doit adresser une demande à la personne publique compétente. Cette réclamation expose les faits, le fondement de la responsabilité et le montant demandé. Le silence gardé pendant deux mois fait généralement naître un rejet permettant de saisir le juge. Une requête indemnitaire non précédée d'une décision peut être irrecevable si la situation n'est pas régularisée en cours d'instance.
La prescription quadriennale
Les créances sur une personne publique sont en principe soumises à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968, courant à partir du premier jour de l'année suivant celle où les droits ont été acquis. Certaines démarches interrompent ce délai. Il faut donc identifier rapidement la bonne administration et lui adresser une réclamation suffisamment précise.
Vous avez subi un préjudice causé par une administration ? Le cabinet peut établir la responsabilité, chiffrer la réclamation et saisir le tribunal administratif.