Rupture brutale d'une relation commerciale établie : quelle indemnisation ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Même en l'absence de contrat à durée indéterminée, une relation régulière, stable et suffisamment ancienne ne peut être interrompue sans préavis écrit adapté. L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture totale ou partielle lorsque le préavis est insuffisant au regard de la durée de la relation et des autres circonstances.
Quelle durée de préavis ?
Elle dépend principalement de l'ancienneté de la relation, mais aussi du volume d'affaires, du degré de dépendance économique, des investissements spécifiques, de la saisonnalité et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire. La loi précise que l'auteur de la rupture ne peut être tenu responsable d'une durée insuffisante s'il a accordé un préavis de dix-huit mois.
Calculer le préjudice
L'indemnisation porte en principe sur la marge sur coûts variables qui aurait été réalisée pendant la partie manquante du préavis, et non sur toutes les années futures de la relation. Il faut reconstituer le chiffre d'affaires, la marge et les circonstances de la rupture. Le contentieux relève de juridictions commerciales spécialement désignées (notamment le tribunal de commerce de Paris).
Votre partenaire commercial a interrompu une relation ancienne sans préavis suffisant ? Le cabinet peut caractériser la relation, calculer le préjudice et engager l'action.