La garde à vue : comment se déroule la procédure et quels sont vos droits ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Elle ne peut être utilisée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par l’article 62-2 du Code de procédure pénale : permettre les investigations, garantir la présentation au procureur, éviter la disparition des preuves, les pressions ou une concertation, prévenir une nouvelle infraction ou assurer l’exécution de certaines mesures.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
La durée de principe est de vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur lorsque les conditions légales sont réunies. Des régimes plus longs existent pour certaines infractions, notamment en matière de criminalité organisée ou de terrorisme. Le point de départ et chaque prolongation doivent être contrôlés : quelques heures irrégulièrement comptabilisées peuvent affecter la procédure.
Les droits à exercer immédiatement
La personne doit être informée des faits reprochés, de la durée de la mesure et de son droit de garder le silence. Elle peut demander un avocat, un médecin, faire prévenir un proche et son employeur et, dans les conditions prévues par la loi, communiquer avec un tiers. L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec elle, consulter les pièces accessibles et assister aux auditions et confrontations. Il faut relire chaque procès-verbal et demander la correction de toute erreur avant de signer.
Vous ou l’un de vos proches êtes placé en garde à vue ? Le cabinet peut intervenir immédiatement, assister aux auditions et vérifier la régularité de la procédure.