Assurance : comment contester un refus d'indemnisation ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
L'assureur doit motiver son refus en se fondant sur le contrat. Lorsqu'il invoque une exclusion de garantie, celle-ci doit être formelle et limitée, conformément à l'article L. 113-1 du Code des assurances. Une formule vague ne suffit pas. Le désaccord peut également porter sur la cause du sinistre, une déclaration prétendument tardive ou le montant retenu par l'expert.
Obtenir la position écrite et le rapport
L'assuré doit demander la clause exacte, le rapport d'expertise et le calcul de l'indemnité. Il peut solliciter une contre-expertise à ses frais et adresser une réclamation écrite au service compétent de l'assureur. Après cette réclamation, si le litige persiste, le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement.
Attention à la prescription de deux ans
La plupart des actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance, conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, sous réserve des points de départ et causes d'interruption particuliers prévus par ce même code. Une négociation prolongée ne doit donc jamais faire oublier le délai.
Votre assureur refuse ou réduit l'indemnisation ? Le cabinet peut analyser les clauses, contester l'expertise et engager l'action avant la prescription.