Résiliation d'un contrat commercial : comment rompre sans commettre de faute ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
La résiliation dépend du contrat et de la nature du manquement. Il faut vérifier la durée, le préavis, la clause résolutoire et les obligations de mise en demeure préalable. Une partie qui rompt sans respecter le mécanisme prévu peut devenir elle-même fautive, même si elle avait initialement un grief légitime.
La résolution pour inexécution
Les articles 1224 et suivants du Code civil permettent une résolution par clause résolutoire, par notification unilatérale ou par décision de justice. La résolution unilatérale suppose en principe une mise en demeure préalable restée infructueuse et un manquement suffisamment grave. La notification doit exposer clairement les motifs ; son auteur agit à ses risques si le juge estime ensuite la rupture injustifiée.
Organiser les conséquences
Le contrat doit préciser les paiements restant dus, les restitutions, les données, les stocks, la propriété intellectuelle et l'assistance de transition. Si la relation est ancienne et stable, le préavis contractuel doit aussi être confronté aux règles sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Vous souhaitez résilier un contrat ou contestez une rupture ? Le cabinet peut vérifier le fondement, préparer la mise en demeure et sécuriser la fin de la relation.