Salaire impayé : comment saisir le conseil de prud'hommes ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Le salaire doit être payé une fois par mois aux salariés mensualisés. Dès le premier retard, il faut réclamer par écrit le salaire, les primes et accessoires dus en joignant un décompte précis. Les bulletins de paie et relevés bancaires permettent de démontrer l'impayé.
Trois ans pour réclamer le salaire
L'article L. 3245-1 du Code du travail fixe un délai de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues pendant les trois années précédant la rupture.
Le référé prud'homal
Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le conseil peut ordonner rapidement, en formation de référé, une provision et la remise des documents. Le salarié peut aussi demander les intérêts légaux et des dommages-intérêts s'il prouve un préjudice distinct du seul retard de paiement. Il ne doit pas cesser spontanément de travailler pour ce motif : la stratégie de rupture éventuelle doit être examinée séparément.
Votre salaire n'est plus payé ? Le cabinet peut mettre l'employeur en demeure et saisir en urgence le conseil de prud'hommes.