Bail commercial : le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
À l'expiration du bail commercial, le locataire bénéficie en principe d'un droit au renouvellement. Le bailleur peut refuser, mais doit normalement payer une indemnité d'éviction destinée à réparer la perte du fonds ou les frais de déplacement, sauf motif grave et légitime imputable au locataire ou exception légale (reprise pour construire, démolir ou pour habiter, notamment).
Le congé et la demande de renouvellement
Le congé doit être délivré par commissaire de justice au moins six mois avant l'échéance et respecter les mentions obligatoires, conformément à l'article L. 145-9 du Code de commerce. En l'absence de congé, le locataire peut demander le renouvellement dans les six mois précédant l'expiration ou à tout moment pendant la tacite prolongation du bail.
Deux ans pour agir
Les actions relatives au statut des baux commerciaux se prescrivent en principe par deux ans, en application de l'article L. 145-60 du Code de commerce. L'indemnité d'éviction doit être évaluée à partir de la valeur du fonds, du droit au bail, du déménagement et des frais de réinstallation. Le locataire bénéficie généralement d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement effectif de l'indemnité.
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