Heures supplémentaires non payées : comment les prouver ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Le salarié ne doit pas apporter seul une preuve parfaite. Selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, il présente des éléments suffisamment précis quant aux heures effectivement accomplies pour permettre à l'employeur de répondre ; ce dernier doit alors fournir ses propres éléments de contrôle de la durée du travail.
Construire un décompte semaine par semaine
Il faut indiquer les horaires de début et de fin, les pauses et le total hebdomadaire. Agendas, courriels, messages, relevés de connexion, plannings, badgeages et témoignages peuvent corroborer ce tableau. Un calcul global sur plusieurs années, sans détail hebdomadaire, est beaucoup moins convaincant devant le juge.
Majoration et repos
Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine et donnent lieu aux majorations légales ou conventionnelles, sauf dispositif d'aménagement du temps de travail applicable (annualisation, forfait). Les demandes salariales se prescrivent par trois ans. La dissimulation intentionnelle des heures peut également justifier l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail pour le travail dissimulé, mais l'intention de l'employeur doit être prouvée.
Vous avez effectué des heures supplémentaires non réglées ? Le cabinet peut reconstruire le décompte et réclamer les rappels devant le conseil de prud'hommes.