Casier judiciaire : peut-on faire effacer une condamnation ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Le casier judiciaire comprend trois bulletins qui ne sont pas accessibles aux mêmes personnes. Le bulletin n°1 est le plus complet ; le bulletin n°2 peut être consulté par certaines administrations ou employeurs autorisés ; le bulletin n°3 est délivré à la personne concernée. Une condamnation peut disparaître automatiquement après certains délais ou faire l’objet d’une demande spécifique selon sa nature.
Demander l’exclusion du bulletin n°2
La juridiction peut, dans certaines conditions, décider que la condamnation ne figurera pas au bulletin n°2, soit au moment du jugement, soit ultérieurement. La demande doit expliquer les conséquences professionnelles et montrer les efforts d’insertion, l’absence de récidive, la stabilité et l’exécution des obligations. Certaines condamnations sont toutefois exclues de ce mécanisme.
Effacement, réhabilitation et fichiers de police
La réhabilitation légale ou judiciaire obéit à des délais et conditions propres. L’effacement d’une mention du bulletin n°2 ne supprime pas automatiquement le bulletin n°1 ni les données du traitement des antécédents judiciaires. Il faut donc identifier le fichier qui crée réellement la difficulté avant de saisir la juridiction ou le parquet compétent.
Une condamnation bloque votre emploi, votre concours ou votre projet professionnel ? Le cabinet peut vérifier votre casier et présenter la demande d’effacement ou de réhabilitation adaptée.