Faire appel d’un jugement pénal : quel délai et quelles conséquences ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
L’appel permet de faire rejuger tout ou partie d’une décision pénale par la cour d’appel. En matière correctionnelle, le délai de principe est de dix jours à compter du prononcé contradictoire ou de la signification dans les autres cas, conformément à l’article 498 du Code de procédure pénale. Des règles particulières déterminent le point de départ exact et les personnes habilitées à agir.
L’appel porte-t-il sur toute la décision ?
Le prévenu peut limiter son appel aux dispositions pénales ou civiles ; la partie civile ne peut contester que ses intérêts civils. Le ministère public peut également faire appel. La déclaration doit donc préciser sa portée. Lorsque l’une des parties forme appel dans le délai, un délai supplémentaire peut permettre aux autres parties d’exercer un appel incident dans les conditions prévues par la loi.
La peine peut-elle être aggravée ?
Le risque dépend des appels formés. Lorsque seul le prévenu fait appel, la cour ne peut en principe aggraver son sort sur son seul appel. Si le parquet a également fait appel, une aggravation devient possible. Avant toute déclaration, il faut donc étudier la motivation, la peine, les intérêts civils, les chances de réformation et les éventuelles conséquences immédiates sur la liberté.
Vous envisagez de faire appel d’un jugement pénal ? Le cabinet peut vérifier le délai, mesurer les risques et soutenir l’appel devant la cour.