Licenciement pour faute grave : quelles conséquences ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, mais pas de l'indemnité compensatrice de congés payés. C'est à l'employeur d'en rapporter la preuve.
Deux mois pour engager la procédure
Aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois après sa connaissance par l'employeur, sauf poursuites pénales pour les mêmes faits, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail. La convocation à l'entretien préalable doit laisser au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien. La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien.
Une faute n'est pas forcément grave
Le juge tient compte des fonctions, de l'ancienneté, du contexte et des pratiques tolérées dans l'entreprise. Si les faits existent mais ne justifient pas une éviction immédiate, la qualification de faute grave peut être écartée par le juge, qui requalifie alors le licenciement. Le salarié récupère alors notamment le préavis et l'indemnité de licenciement, sans que cela signifie que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.
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