Dépôt de garantie non restitué : combien de temps le bailleur peut-il le conserver ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Après la remise des clés, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois lorsqu'il existe des différences. Il peut retenir les loyers, charges ou réparations justifiés, mais pas facturer la vétusté normale.
Une majoration de 10 % par mois de retard
Lorsque le retard est imputable au bailleur, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé en retard. Cette majoration ne s'applique pas si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Contester les retenues
Le locataire doit envoyer une mise en demeure avec le bail, les deux états des lieux, la preuve de remise des clés et sa nouvelle adresse. Le bailleur doit justifier les sommes retenues par des éléments précis (devis, factures). À défaut d'accord, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis.
Votre dépôt de garantie n'est pas rendu ou fait l'objet de retenues injustifiées ? Le cabinet peut calculer les sommes dues et engager le recours.