Contrôle judiciaire et bracelet électronique : comment éviter ou remplacer la détention ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique permettent de maintenir une personne libre ou à domicile tout en imposant des contraintes. Ils doivent être privilégiés lorsque leurs obligations suffisent à atteindre les objectifs de la procédure. Le contrôle judiciaire est régi notamment par les articles 137 et 138 du Code de procédure pénale.
Quelles obligations peuvent être imposées ?
La personne peut devoir pointer, remettre son passeport, ne pas quitter un territoire, ne pas rencontrer certaines personnes, respecter des soins, fournir un cautionnement ou ne pas exercer une activité. L’assignation sous surveillance électronique impose de demeurer dans un lieu déterminé selon des horaires fixés. Les obligations doivent être adaptées aux risques identifiés et proportionnées.
Peut-on demander une modification ?
Oui. Une mainlevée ou une modification peut être sollicitée lorsque l’obligation n’est plus nécessaire ou empêche un emploi, une formation, des soins ou la vie familiale. Il faut produire les justificatifs et proposer une solution précise. Tant qu’aucune décision n’est rendue, l’obligation doit être respectée : une violation peut conduire à un mandat ou à un placement en détention.
Une obligation de contrôle judiciaire vous empêche de travailler ou de voir votre famille ? Le cabinet peut demander sa modification ou sa mainlevée et proposer une mesure adaptée.