Perquisition et saisie pénale : quels sont les pouvoirs des enquêteurs ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Les règles d’une perquisition dépendent du cadre procédural. En enquête de flagrance, les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale permettent des opérations coercitives. En enquête préliminaire, l’assentiment de l’occupant est en principe requis par l’article 76, sauf autorisation judiciaire dans les hypothèses prévues par la loi. Pendant une information judiciaire, la perquisition est réalisée sous l’autorité du juge d’instruction.
Quels objets peuvent être saisis ?
Peuvent notamment être placés sous scellés les objets, documents, données informatiques ou valeurs utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation. Un inventaire doit être établi. L’occupant, son représentant ou les témoins requis participent aux opérations selon les règles applicables. Les saisies doivent rester liées à l’objet de l’enquête et respecter les secrets protégés.
Comment contester une irrégularité ?
Il ne faut pas faire obstacle physiquement à la perquisition. En revanche, il est possible de demander que les observations soient portées au procès-verbal et de conserver l’inventaire des scellés. Les horaires, l’autorisation utilisée, la présence des personnes requises et le périmètre de la saisie doivent ensuite être vérifiés. Une irrégularité n’entraîne pas automatiquement l’annulation : son incidence et le grief causé doivent être démontrés.
Une perquisition ou une saisie a été réalisée dans votre dossier ? Le cabinet peut contrôler les actes, envisager une contestation et demander la restitution des biens concernés.