Silence de l'administration : au bout de combien de temps peut-on agir ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Le principe posé par l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation, connaît de nombreuses exceptions listées aux articles L. 231-4 et suivants du même code. Dans plusieurs matières, le silence vaut au contraire rejet ; un texte réglementaire peut également prévoir un délai différent. Il faut donc vérifier le régime exact de la demande avant de considérer qu'une décision implicite est née.
Identifier la date de la décision implicite
Le délai commence lorsque l'administration reçoit un dossier complet. Si une pièce indispensable est demandée, la date de naissance de la décision peut être décalée. Lorsque le silence vaut rejet, un recours contentieux doit généralement être introduit dans les deux mois suivant cette décision implicite, sous réserve des règles particulières et de l'obligation éventuelle de notifier un accusé de réception mentionnant les délais et voies de recours.
Demander les motifs
La personne peut demander la communication des motifs d'une décision implicite de rejet dans le délai du recours contentieux. L'administration dispose alors d'un mois pour les communiquer, et le délai pour saisir le juge est prorogé jusqu'à deux mois après leur communication. La preuve de réception de la demande initiale reste indispensable.
L'administration ne répond plus ? Le cabinet peut déterminer les effets de son silence et engager le recours avant l'expiration du délai.