Modification du contrat de travail : le salarié peut-il refuser ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
L'employeur ne peut modifier sans l'accord du salarié la rémunération, la qualification, la durée contractuelle de travail ou tout élément expressément contractualisé. Le salarié peut refuser une telle modification sans commettre de faute ; l'employeur doit alors renoncer ou engager une procédure de licenciement reposant sur un motif réel et sérieux.
Le simple changement des conditions de travail
L'employeur peut en revanche imposer certaines mesures relevant de son pouvoir de direction, comme une nouvelle répartition des tâches correspondant à la qualification du salarié ou un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique. Le refus d'un tel changement, qui ne constitue pas une modification du contrat, peut alors être sanctionné disciplinairement.
Répondre clairement sans se précipiter
Il faut demander une proposition écrite, identifier précisément l'élément modifié et vérifier la convention collective applicable. En cas de modification pour motif économique, le salarié dispose en principe d'un mois pour refuser (article L. 1222-6 du Code du travail), délai réduit à quinze jours en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; son silence gardé dans ce délai vaut acceptation, dans ce cadre spécifique uniquement.
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