Facture impayée entre professionnels : comment obtenir rapidement le paiement ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Le délai de paiement est normalement fixé dans le contrat ou les conditions générales. À défaut, il est de trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut en principe dépasser soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue par contrat.
Pénalités et indemnité de 40 euros
Dès le lendemain de l'échéance, les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'ajoute, due pour chaque facture payée en retard. Une mise en demeure reste utile pour fixer le litige et annoncer la procédure.
Injonction ou référé-provision
L'injonction de payer convient lorsque les documents établissent clairement la créance. Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une avance si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'action commerciale se prescrit généralement par cinq ans. Il faut produire contrat, commande, livraison, facture et relances.
Une entreprise ne règle pas vos factures ? Le cabinet peut mettre en demeure le débiteur et engager immédiatement la procédure de recouvrement adaptée.