Impayés entre professionnels : les leviers pour récupérer vos créances
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Les retards de paiement fragilisent chaque année des milliers d'entreprises. Pourtant, le droit offre aux créanciers professionnels des outils puissants, à condition de les mobiliser méthodiquement.
La première étape est souvent décisive : une mise en demeure formalisée par avocat, rappelant la créance, son fondement contractuel et les pénalités de retard encourues. Dans de nombreux dossiers, cette démarche suffit à débloquer le paiement.
À défaut, la procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire rapide, sans audience contradictoire, pour les créances non contestables. Pour les litiges plus complexes, la saisine du tribunal de commerce permet de faire reconnaître la créance et d'obtenir des dommages et intérêts.
Le recouvrement forcé, enfin, s'appuie sur les voies d'exécution : saisies bancaires, saisies sur véhicules ou sur stocks, confiées à un commissaire de justice.
Au-delà du contentieux, la prévention reste la meilleure arme : conditions générales de vente bien rédigées, clauses pénales, garanties et sûretés. Le cabinet sécurise vos contrats et défend vos créances.