Comment contester une décision administrative ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Une décision de mairie, de préfecture, d'université ou d'un autre organisme public peut être contestée lorsqu'elle est illégale. Le recours doit viser des erreurs précises : incompétence de l'auteur, procédure irrégulière, erreur de droit, faits inexacts ou décision disproportionnée. Dire seulement que la décision est injuste ne suffit pas.
Le délai de recours
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification d'une décision individuelle ou de la publication d'un acte réglementaire, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Un recours gracieux ou hiérarchique présenté dans ce délai le proroge : un nouveau délai de deux mois court après son rejet exprès ou implicite. Certaines matières prévoient toutefois un recours préalable obligatoire (par exemple en matière fiscale ou de fonction publique) ou un délai spécial indiqué dans la notification.
Le recours n'arrête pas la décision
Saisir le tribunal administratif ne suspend pas l'exécution. Si la décision produit des effets immédiats, il faut déposer en parallèle un référé-suspension. Conservez la décision complète, son enveloppe ou l'accusé électronique : la date de réception détermine souvent la recevabilité.
Vous souhaitez contester une décision administrative ? Le cabinet peut vérifier le délai, identifier les moyens d'illégalité et déposer le recours adapté.