Accident médical à l'hôpital public : comment obtenir une indemnisation ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Une faute médicale, un défaut d'organisation, une infection nosocomiale ou certains accidents médicaux non fautifs peuvent ouvrir droit à indemnisation. La première étape consiste à obtenir le dossier médical complet. L'établissement doit le communiquer dans les délais prévus par le Code de la santé publique : huit jours pour un dossier récent et deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans.
L'expertise médicale
La responsabilité et l'étendue des dommages sont généralement établies par expertise. La victime peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) lorsque les seuils de gravité réglementaires sont atteints, ou adresser une demande indemnitaire à l'hôpital. Pour les accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique), l'indemnisation peut être prise en charge au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. En cas de refus ou d'offre insuffisante, le tribunal administratif peut être saisi.
Attention au délai de dix ans
L'action se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non nécessairement de l'intervention. Il faut conserver les arrêts de travail, frais, besoins d'assistance et conséquences professionnelles afin que chaque préjudice soit évalué.
Vous pensez avoir subi une faute ou un accident médical à l'hôpital public ? Le cabinet peut obtenir le dossier, organiser l'expertise et demander l'indemnisation complète.