Référé-suspension : comment faire suspendre rapidement une décision administrative ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Une décision administrative continue normalement à s'appliquer même lorsqu'elle est contestée. Le référé-suspension permet d'en interrompre provisoirement les effets, en attendant que le tribunal statue définitivement sur sa légalité.
Deux conditions cumulatives
L'article L. 521-1 du Code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L'urgence doit être démontrée par des conséquences concrètes et proches : perte de revenus, fermeture d'un commerce, rupture de droits ou atteinte importante à la situation familiale. Le doute sérieux repose sur une véritable erreur juridique ou factuelle de l'administration.
Une requête au fond est obligatoire
Le référé doit accompagner un recours en annulation ou en réformation dirigé contre la même décision, déposé au plus tard en même temps que la demande de suspension. Sans requête au fond recevable, la demande de suspension est rejetée. Les pièces doivent être immédiatement exploitables : décision attaquée, preuve de sa notification, justificatifs de l'urgence et documents établissant l'illégalité invoquée.
Une décision administrative vous place dans une situation urgente ? Le cabinet peut déposer simultanément le recours au fond et le référé-suspension.