La CRPC : faut-il accepter la peine proposée par le procureur ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, parfois appelée « plaider-coupable », concerne certains délits reconnus par leur auteur. Le procureur propose une ou plusieurs peines en présence obligatoire d’un avocat. La personne peut accepter, refuser ou demander le délai de réflexion prévu par la loi. Le juge intervient ensuite pour homologuer ou refuser la proposition.
Que faut-il vérifier avant d’accepter ?
L’avocat doit consulter le dossier et vérifier la qualification, les preuves, le casier judiciaire, le montant des peines, les peines complémentaires et les conséquences professionnelles. Une peine apparemment légère peut affecter un permis, un emploi réglementé, un titre de séjour ou une activité professionnelle. Il faut également anticiper la demande de la victime.
Quels sont les effets de l’homologation ?
L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et est inscrite au casier. Le juge peut homologuer ou refuser, mais il ne réécrit pas librement la proposition. En cas de refus par la personne ou de non-homologation, le procureur peut saisir la juridiction correctionnelle. L’acceptation doit donc résulter d’une comparaison réelle avec le risque d’un procès.
Une CRPC vous est proposée ? Le cabinet peut analyser le dossier, négocier la peine avec le procureur et vous conseiller clairement sur l’intérêt d’accepter ou de refuser.