Rupture conventionnelle : quels délais et quelle indemnité ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à un CDI. Aucun motif n'est exigé, mais le consentement doit être libre et éclairé. Une pression, une fraude ou des violences peuvent entraîner l'annulation de la convention.
Quinze jours pour se rétracter
Après la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail. La demande d'homologation est ensuite transmise à l'administration (DREETS), qui dispose de quinze jours ouvrables pour répondre. Son silence vaut homologation. La rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation.
Négocier au-delà du minimum
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement applicable. Il faut aussi traiter les congés payés restant dus, la part variable de rémunération, la clause de non-concurrence, la dispense d'activité et la date de départ. Le délai pour contester la convention ou son homologation est de douze mois, en application de l'article L. 1237-14 du Code du travail.
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