Aménagement de peine : peut-on éviter ou écourter l’incarcération ?
Par Maître Jazil Lounis — Avocat au Barreau de Paris
Une peine d’emprisonnement peut, selon sa durée, la situation du condamné et le stade de son exécution, être aménagée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté, d’un placement extérieur ou d’une libération conditionnelle. L’aménagement n’efface pas la peine : il organise son exécution tout en favorisant l’insertion et la prévention de la récidive.
Quels éléments sont examinés ?
Le juge de l’application des peines tient compte du logement, de l’emploi ou de la formation, des soins, de la situation familiale, des efforts d’indemnisation, du comportement et du projet de sortie. La faisabilité technique d’un bracelet doit être vérifiée. Un dossier sans justificatifs récents ou sans horaires précis est difficilement aménageable.
Quand présenter la demande ?
L’aménagement peut être décidé dès le jugement dans les limites prévues par la loi, préparé avant l’incarcération dans certaines situations ou demandé pendant l’exécution. Les articles 707 et suivants du Code de procédure pénale organisent cette individualisation. Il faut aussi vérifier les périodes de sûreté, les interdictions, la récidive et les seuils applicables au cas concret.
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